Généré par WP-CGV
DEFINITION DES PARTIES
Entre la Société Sarl Famille Di Giovanni,Las bordes, 2000, Cérizols
au Capital Social de 2000€,
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Foix,
sous le numéro SIRET 91349185800019,
représentée par Di Giovanni Luigi et Di Giovanni Angélique
en qualité de gérant,
dûment habilité aux fins des présentes.
La société peut être jointe par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible en pieds de page du site.
Ci-après le « Vendeur » ou la « Société ».
D’une part,
Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la société,
Ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client »
D’autre part,
PREAMBULE
Le Vendeur est éditeur de produits et de services de produits à base de chanvre CBD commercialisés par l’intermédiaire de son site Internet (https://www.herbeuze.com). La liste et le descriptif des biens et services proposés par la Société peuvent être consultés sur le site susmentionné ainsi que ses pages de vente.ARTICLE 1 - OBJET
Les produits proposés à la vente par la Société sont ceux figurant sur le www.herbeuze.com au jour de la consultation de ce dernier par l'Acheteur. Les produits sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles.
En cas d'erreur sur la disponibilité d'un produit commandé, la Société en informe l'Acheteur par e-mail dans les meilleurs délais. L'Acheteur dispose alors de la faculté soit d'être livré d'un produit de qualité et de prix équivalent, dans la limite des stocks disponibles, soit d'être remboursé du prix de la commande dans les trente jours suivant le paiement de la commande. Les frais de livraison du nouveau produit sont supportés par la Société.
Les produits proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. En cas d'erreur ou d'omission dans cette présentation, la responsabilité de la Société ne pourrait être engagée. Les photographies et les textes illustrant les produits n'ont qu'une valeur indicative et n'entrent pas dans le champ contractuel.
ARTICLE 2 - DISPOSITIONS GENERALES
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de Produits, ou Services effectuées au travers du site Internet de la Société et sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à l’adresse suivante : https://www.herbeuze.com/legal . La Société s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve au moment de l’achat. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.ARTICLE 3 - PRIX
Les prix des produits vendus au travers des sites Internet sont indiqués en Euros et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des Produits. Ils sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes éventuelles) sur la page de commande des produits, et hors frais spécifiques d’expédition. Si le taux de TVA venait à être modifié, ces changements pourraient être répercutés sur le prix des articles sans que l'Internaute en soit préalablement informé. Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en eurosLa Société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Aucun changement de prix ne pourra cependant survenir après la prise de commande. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet de la Société sont à la charge du Client. Le cas échéant également, les frais de livraison. Les frais de port peuvent être gratuit (pour la livraison par lettre suivie ou colissimo) lorsque le panier atteint un certain palier exprimé sur le Site, remises comprises. Si une remise appliquée fait chuter le prix du panier en dessous de ce palier, les frais de port s'appliquent.
ARTICLE 4 - COMMANDE ET CONCLUSION DU CONTRAT EN LIGNE
Le Client déclare être âgé d’au moins 18 ans et avoir lacapacité juridique ou être titulaire d’une autorisation parentalelui permettant d’effectuer une commande sur le site.Toute commande vaut acceptation expresse et irrévocable, par l'Acheteur, des prix et des descriptions des produits disponibles à la vente, ainsi que des présentes conditions.
L’Acheteur s’engage à fournir toutes les informations nécessaires lors de sa commande ou de son inscription. L’Acheteur est donc responsable de toutes les informations saisies lors de son inscription et de la prise de la commande. En cas de problèmes ou de manquements dus à une erreur concernant ces informations (adresse, nom…), la Société ne pourra être tenue pour responsable.
Pour effectuer une commande et conclure une vente sur le herbeuze.com, les étapes sont :
• La sélection des produits, des déclinaisons disponibles et de la quantité
• Le choix entre finaliser la commande ou poursuivre les achats
• Sur la fenêtre du panier, l’Acheteur à la possibilité d’utiliser ses éventuels codes de réduction.
• La connexion au compte ou la création d’un compte
• Le choix de l’adresse de livraison et de facturation. L’Acheteur à la possibilité de saisir une nouvelle adresse et de laisser un commentaire spécifique à l’attention de la Société, en rapport avec sa commande.
• Le choix du mode de livraison et l’acceptation des conditions générales de vente.
• Le récapitulatif de la commande intégrant les éventuels frais de port et réductions et le choix du mode de paiement.
• Le paiement de la commande
Après validation de la commande, la Société adresse à l'Acheteur un e-mail de confirmation au courriel indiqué au cours de la commande ou de l’inscription. Pour les produits livrés, cette livraison se fera à l’adresse indiquée par le Client. Aux fins de bonne réalisation de la commande, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.Le Client peut modifier ses données à la rubrique « mon compte ».
ARTICLE 5 - PRODUITS ET SERVICES
Les offres de vente en ligne présentées sur le site www.herbeuze.com sont réservées aux clients résidant en France métropolitaine / territoires d’Outre-mer et/ou dans un pays membre de l’Union européenne et pour des livraisons dans ces mêmes zones géographiques.
Les offres de vente en ligne présentées sur le site sont valables, à défaut d’indication de durée particulière, tant que les produits figurent dans le catalogue électronique et dans la limite des stocks disponibles.
L’acceptation de l’offre par le client est validée, conformément au procédé du double clic, par la confirmation de la commande.Les produits offerts à la vente présentés dans le catalogue publié sur le site font chacun l’objet d’un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles au sens de l’article L. 111-1 du code de la consommation.
Les photographies illustrant les produits ne constituent pas un document contractuel.
Le mode d’utilisation du produit, si c’est un élément essentiel, est mentionné dans le catalogue électronique ou au plus tard à sa livraison.
Les produits sont offerts et livrés dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité du produit commandé, F. DI GIO. propose au client soit :
• l’envoi d’un produit de substitution présentant des caractéristiques similaires, dont le prix est au moins égal à celui du produit initialement choisi ;
• l’édition d’un bon d’achat du montant de la commande ;
• le remboursement de la commande dans un délai de 7 jours.
En dehors du remboursement du prix du produit indisponible, Lebrincbd n’est tenu à aucune indemnité d’annulation, sauf si l’inexécution du contrat lui est personnellement imputable.Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur les sites Internet de la société. Le client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat. Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks disponibles uniquement. A défaut, le Vendeur en informe le Client. Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Conformément à la loi française, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. La durée de validité de l’offre des Produits ainsi que leurs prix est précisée sur les pages de ventes des produits, ainsi que la durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique de produits ou services. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiqué). Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés, le Vendeur rembourse ou échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande. Le remboursement peut être demandé en contactant le Vendeur par email ou lettre simple.
ARTICLE 6 - CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
Les produits demeurent la propriété de la Société jusqu’au complet paiement du prix.ARTICLE 7 - LIVRAISON
Les livraisons ont lieu en France métropolitaine (corse comprise) DOM-TOM et Union Européenne.
Plusieurs moyens de livraisons sont mis à disposition de l'Acheteur, à choisir en fonction du poids et de la destination, lettre suivi, colissimo.
Concernant la perte de la lettre ou du colis, la société ne peut être tenue responsable.Les produits commandés sont envoyés à l'adresse de livraison indiquée par l'Acheteur lors du passage de la commande. Les frais de livraison sont à la charge du client, sauf lorsque la commande dépasse un montant préalablement déterminé. La participation aux frais de préparation logistique et d'expédition s'entend en Euro et TTC. Toutes les livraisons sont annoncées par courrier électronique. La société s’engage à livrer les produits dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande par le client, à savoir :
• De 24 heures à 5 jours en France métropolitaine ;
• De 3 jours à 10 jours dans les pays de l’Union européenne ;
• 5 à 20 jours dans les territoires d’Outre-mer. Le délai de livraison correspond au délai d’expédition indiqué sur la page du produit auquel s’ajoute le délai de traitement et d’acheminement.
Le délai court à compter du paiement total de la commande.
Les délais ne s’appliquent pas en cas de force de majeure ou de cas fortuit.
En cas de retard dans la livraison de plus de 30 jours, si celui-ci n'est pas dû à un cas de force majeure, l'Acheteur a la possibilité d'annuler sa commande. Il s'en suivra le remboursement de la commande dans les 15 jours.
L’Acheteur ou le destinataire des produits est tenu de vérifier l’état de l’emballage et de sa commande en présence du livreur ou du préposé de la Poste. En cas de détection d’une avarie ou d’un produit manquant, l’Acheteur ou le destinataire est tenu de refuser le colis en signalant les dommages sous la forme d’un constat, puis d’en informer dans un délai de 7 jours ouvrés le service client de la Société.
Concernant les retours pour cause de mauvaise adresse : NPAI (n’habite pas à l’adresse indiquée), FD (fausse direction), Adresse incomplète, la Société ne pourra être tenue responsable. Une fois le colis réceptionné par la Société, l’Acheteur sera prévenu par mail et il lui sera proposé un renvoi de sa commande contre paiement des frais de réexpédition correspondants. En cas de refus de la part de l’Acheteur ou sans nouvelles de sa part dans un délai de 7 jours, la Société annulera la commande et remboursera l’Acheteur du montant des produits commandés hors frais de port initiaux.
Concernant les colis en retour pour cause de non réclamation dans un point retrait, l’Acheteur sera prévenu par mail dès la réception de son colis par la Société. Il sera proposé à l’Acheteur un renvoi de sa commande contre paiement des frais de réexpédition correspondants. En cas de refus de la part de l’Acheteur ou sans nouvelles de sa part dans un délai de 7 jours, la Société annulera la commande et remboursera l’Acheteur du montant des produits commandés hors frais de port initiaux.
Concernant les commandes effectuées depuis les DOM TOM et Union Européenne, la Société ne pourra pas être tenue pour responsable d’un éventuel blocage en douane. En cas de blocage de votre commande en douane, nous ne pourrons malheureusement pas effectuer de dédommagements. Nous vous invitons à vous renseigner sur la législation de votre pays concernant l'achat à distance de produits contenant du CBD avant de passer commande sur le site www.herbeuze.com.
En cas de livraisons par une transporteur, la société F. Di Gio. ne peut être tenue pour responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous.ARTICLE 8 - DISPONIBILITE ET PRESENTATION
Les commandes seront traitées dans la limite de nos stocks disponibles ou sous réserve des stocks disponibles chez nos fournisseurs.ARTICLE 9 - PAIEMENT
Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande. Le Client peut effectuer le règlement par carte de paiement ou chèque bancaire. Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Une fois le paiement réalisé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.ARTICLE 10 - DELAI DE RETRACTATION
Conformément à l’article L. 121-20 du Code de la consommation, « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour ». « Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services ». Le droit de rétractation peut être exercé en contactant la Société par email ou téléphone. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, seul le prix du ou des produits achetés seront remboursés, les frais de livraison et de retour restent à la charge du Client. Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) de sorte qu’ils puissent être recommercialisés à l’état neuf ; ils doivent si possible être accompagnés d’une copie du justificatif d’achat.ARTICLE 11 - GARANTIES, RETOURS ET REMBOURSEMENT
Les produits vendus par la Société sont couverts par la garantie légale de conformité dans les conditions de l’article L. 217-4 et suivants du Code de la consommation ainsi que par la garantie des vives cachés, conformément aux articles 1641 du Code Civil.
La Société répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance du produit : les défauts qui n’existaient pas lors de la délivrance et ne sont apparus que postérieurement n’entrent pas dans la garantie. Elle répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation (lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité). En cas de livraison d'un produit non-conforme ou en cas de livraison d'un produit révélant un vice caché, la Société s'engage soit à rembourser l'Acheteur du prix du produit, soit à échanger le produit pour un autre identique en fonction des stocks disponibles, soit à lui échanger pour un produit de qualité et de prix équivalent en fonction des stocks disponibles. L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Ces dispositions ne sont pas exclusives du droit de rétraction défini à l'article 10 des présentes.
Sont exclus de garantie les produits modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés par l'Acheteur ou toute autre personne non autorisée par le fournisseur dudit produit ou service. La garantie ne jouera pas pour les vices apparents. La garantie ne prendra pas en charge les produits ou services endommagés lors du transport ou d'une mauvaise utilisation.
La responsabilité de la Société ne pourra pas être retenue en cas de manquement aux obligations contractuelles du fait d'un cas fortuit ou d'un cas de force majeure, tel que défini par la jurisprudence.
La Société ne pourra être tenu responsable quant au choix des produits effectué par l’Acheteur ou quant à une mauvaise utilisation du produit et un non-respect des recommandations d’usage.
Pour toute demande de retour, l’Acheteur est tenu de prendre contact avec le service client de la Société via mail ou courrier et de décrire précisément la nature du problème rencontré.
Dans le cas où l’Acheteur utilise son droit de rétractation, le renvoi du ou des produits concernés reste à la charge de l’Acheteur.
Lorsque le renvoi intervient dans le cadre d’une des garanties prévues, les frais de port sont offerts par la Société dans un délai de 30 jours après la date de réception de la commande par l’acheteur sous la forme d’un bon colissimo à imprimer. Au-delà de ces 30 jours, les frais de retour sont à la charge de l’Acheteur ; si le dysfonctionnement du produit s’avère pris en charge, les frais de retour initiaux seront remboursés à l’Acheteur via l’un des modes de paiement disponible ou via l’interface client sous forme de points fidélités.
ARTICLE 12 - DROIT APPLICABLE EN CAS DE LITIGES
La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions générales de vente sont exécutées et interprétées conformément au droit français.En cas de litige, l'Acheteur s'engage à contacter en priorité la Société afin de tenter de résoudre à l'amiable tout différend susceptible d'intervenir entre les parties. contact : litige@herbeuze.com
Si l'Acheteur et la Société n'ont pas trouvé d'accord, Le CM2C (centre de la médiation de la consommation et conciliateurs de justice) sera sollicité. CM2C, 14 rue Saint Jean, 75017 Paris, mail : cm2c@cm2c.net, téléphone : 0189470014.Site Européen de médiation :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FRÀ défaut de conciliation, les tribunaux français seront seuls compétents.
ARTICLE 13 - DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.ARTICLE 14 - RESPONSABILITE ET FORCE MAJEURE
Les produits proposés respectent la législation française en vigueur. La société ne peut être tenu pour responsable en cas d’irrespect de la législation du pays où les produits sont livrés.
La société ne saurait être tenu pour responsable en cas de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie.L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.
ARTICLE 15 - NULLITE ET MODIFICATION DU CONTRAT
Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.ARTICLE 16 - RGPD ET PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Conformément au règlement européen en matière de protection des données personnelles, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant. En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour l’exacution du présent contrat.ARTICLE 17 - MODIFICATION DES CGV
La Société se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de ventes en vigueur au jour de la commande.
Conditions mises à jour le 01/09/2022
